Nos Conditions Générales de Vente (CGV) électricité évoluent à compter du 1er février 2025 🔄. Voici un résumé clair des principales modifications apportées :
⚡ Article 3.2 : un paiement initial équivalent à la première mensualité peut désormais être prélevé quelques jours après la souscription.
📅 Article 3.5 : la durée du contrat est précisée dans les Conditions Particulières de Vente (CPV), consultables sur la fiche tarifaire de l’offre.
💳 Article 3.7 : en cas d’échec de paiement après souscription, un dépôt de garantie peut être exigé. Une inscription au fichier ARPE peut aussi être envisagée.
🧾 Article 6.1 : vous pouvez désormais choisir votre mode de facturation dès la souscription. À défaut, le mode appliqué est basé sur un échéancier avec une facture de régularisation annuelle.
📊 Article 6.2 : la répartition des consommations est calculée selon les données d’Enedis, ou à défaut, de manière proportionnelle à la période.
🚫 Article 7.3 : un impayé non résolu après relances peut entraîner une inscription au registre national des impayés.
❌ Article 10.2 : si le premier prélèvement échoue et qu’aucun dépôt de garantie n’est fourni, une résiliation à l’initiative du Fournisseur (RIF) peut être engagée.
📚 Article 15.4 : ajout d’une explication sur le registre national des impayés.
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